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Intitulé

Arr êté ministerieel du 29 avril 1982 relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1982
Page:6863
Avis du Conseil d'Etat U - D