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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 15/2016 du 3 février 2016

"annule l'article 51 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, en ce qu'il fait participer les opérateurs offrant un service de communications électroniques accessible au public, pour leurs services de communications mobiles et d'abonnements internet mobile, au régime de compensation de la composante sociale du service universel de communications électroniques;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2016
Numéro:	15/2016
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de la disposition annulée: 30/06/2005

Période de vigueur

du 30/06/2005 au ...