Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 1985 en application de l'article 57, et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage