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Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 2016 portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2016, 2017 et 2018

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2016
Page:	7796

Avis du Conseil d'Etat

58754

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Fin de vigueur: 31/12/2018

TT

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 31/12/2018