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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2015 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2015
Page:	26507

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/05/2015 au ...