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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 2019 interdisant l'utilisation de chiens pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation renforcée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2019
Page:	86110

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/08/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 29/08/2019 au ...