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Intitulé

Décret du 8 février 2007 modifiant le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2007
Edition:2
Page:8914
Avis du Conseil d'Etat 40863
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Dispositions transitoires: art. 10 et 11

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...