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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2015 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2015
Page:	26241

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

57372

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er, premier alinéa, 2°: 01/07/2015

Période de vigueur

du 28/05/2015 au ...