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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2014 modifiant les articles 29, 38, 65 et 100 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2014
Page:	56624

Avis du Conseil d'Etat

56339

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...