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Intitulé

Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2010
Numéro:	101
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2011
Page:	22827

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/06/2011

Période de vigueur

du 06/06/2011 au ...

Annexé à

Nature

Date

24/03/2011