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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2014
Page:35770
Avis du Conseil d'Etat 55022
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014
Art. 34 et 42: 25/05/2014 ("le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les parlements de communauté et de région en 2014")
Art. 35: 01/01/2015
Art. 39: 01/01/2014


Période de vigueur du 01/01/2014 au ...