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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1975 relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du nord-est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêches réservées


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1975
Page:12361
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1975