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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2006
Edition:1
Page:22084
  • 12/12/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 26/07/2007
Avis du Conseil d'Etat 39790
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/05/2006 au 14/09/2012