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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52390

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/05/2013 au 24/01/2018