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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er août 1986 réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/08/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1986
Page:12439
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication