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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances]
Loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2012
Edition:2
Page:63652
  • 18/02/2015 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 25/04/2014
Avis du Conseil d'Etat 50141
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 41, à l'exception des habilitations au Roi que cet article contient: 18/12/2012 ("soixante jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 56 à 70 en ce que les dispositions de ces articles concernent les informations clés pour l'investisseur: applicables aux organismes de placement collectif visés à l'art. 305, §1er, alinéa 1er, de la présente loi à compter du 1er janvier 2013
Art. 56 à 70 en ce que les dispositions de ces articles concernent le prospectus: applicables à compter du 1er janvier 2013
Art. 82 et 83, à l'exception des habilitations au Roi que ces articles contiennent: 18/12/2012 ("soixante jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 134 à139, 143 et 147: à fixer par le Roi
Art. 201, 218, alinéas 3 et 4, 219, §§ 2, 4 et 5 et 222, à l'exception des habilitations au Roi que ces dispositions contiennent: 18/12/2012 ("soixante jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 298: a) entrée en vigueur: jour de publication; b) effet: à la date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé, soit le 03/03/2011
Art. 305, §3, alinéa 1er: 18/12/2012 ("soixante jours après l'entrée en vigueur de la présente loi")


Dispositions transitoires: art. 299 à 303 et 305, §§1er, 2, 4 et 5




Période de vigueur du 03/03/2011 au ...
Remarques Art. 296: le Roi peut modifier des dispositions législatives.