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Intitulé

Loi-programme du 5 août 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2003
Edition:2
Page:40498
  • 09/03/2004 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 19, 26 à 32, 35 à 37 et 40
  • 09/09/2003 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 35698
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir articles : 7, 14, 16, 18, 22, 25, 34 et 36

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...