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Intitulé

Avenant du 18 juin 2012 au protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2012
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2012
Page:	40760

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2012

Fin de vigueur: 31/12/2013

TT

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2013