Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 19 septembre 2002 modifiant le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2002
Page:	43839

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2002 (le même jour que le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; art. 2)

Période de vigueur

du 01/10/2002 au ...

Remarques Ce décret modificatif a pour seul objet d'ajouter l'art. 68 à la liste des articles mentionnés à l'art. 79 du décret du 18/07/2002 et à propos desquels le Gouvernement wallon est habilité à déterminer la mise en vigueur. L'art. 68 figure cependant déjà dans la liste des articles à l'art. 79 du décret du 18/07/2002 précité. En pratique, aucune modification de fond n'est donc apportée à l'article 79 du décret du 18/07/2002 précité.