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Intitulé

Decreet van 4 maart 2011 houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, opgemaakt in New York op 10 december 2008

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

10/12/2008

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008