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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2022
Page:	52133

Avis du Conseil d'Etat

71111

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/02/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50341