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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

200122	(11/05/2011) 21/02/2011 - Arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours		218881 12/04/2012 Rejet
200086	(06/05/2011) 21/02/2011 - Arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours		219032 24/04/2012 Arrêt rectificatif