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Intitulé

Décret du 8 mai 2003 portant assentiment de l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2003
Page:29361
Avis du Conseil d'Etat 34654
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/06/2003 au ...