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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. Juni 2010 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 20. Dezember 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2010
Page:	57365

Avis du Conseil d'Etat

48160

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2010

Période de vigueur

du 01/09/2010 au ...