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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 2006 portant délégation de compétences dans les matières administratives


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2006
Edition:2
Page:43357
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 24/07/2006

Période de vigueur du 24/07/2006 au ...