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Intitulé

Loi du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11456
Avis du Conseil d'Etat 24056
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993