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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale «Consommation» au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2023
Page:	65179

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73466 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 73466

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...