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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1994
Page:	19262

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/05/1993

Période de vigueur

du ... au 15/02/2000