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Intitulé

Loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1999
Page:24841
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000 (AR 15/12/199)