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Article / Artikel 22

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 10bis		LSp	12/01/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		LSp	09/05/1989