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Article / Artikel 1

Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 52   L 24/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2004
Article / Artikel 17   L 04/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 37   L 06/05/2002