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Intitulé

Ordonnance du 10 juillet 2003 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2003
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2003
Page:40572
Avis du Conseil d'Etat 31069
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/08/2003 au ...