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Article / Artikel 11

Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 31   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 17   AR 18/10/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 24   L 06/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 20/06/1975