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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1963 relatif aux chambres temporaires des conseils de guerre permanents


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1963
Page:12634
Avis du Conseil d'Etat 8570