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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2019
Page:87981
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65658
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2019 (art. 8)

Période de vigueur du 01/02/2019 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47192

2) Exécution de l'art. 3: les arrêtés ministériels formalisant les modèles de réponses aux appels annuels à projets, pris en exécution de l'art. 3 du présent AGW, ne sont pas enregistrés dans la base de données. Vous pouvez consulter ces actes dans Gallilex ou Justel; voyez par exemple l'AMCF 02/03/2020 'fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 3, alinéa 2, (lire : fixant les modèles des réponses à l'appel à projets visés à l'article 3, alinéa 2,) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé', http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48027