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Article / Artikel 87

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/09/1994
Article / Artikel 2   DVO 13/07/1994
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/08/1993
Article / Artikel 2   DVO 23/06/1993
Exécutions
Nature Date    
BVR 07/12/1994  
BVR 15/09/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
844 - 847 Préjudiciel 20/96 Non-violation
811 Préjudiciel 86/95 Non-violation
4520 Préjudiciel 10/2009 Non-violation