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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 2002 fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au "Pick-3", loterie publique organisée par la Loterie Nationale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/2003
Edition:1
Page:2000
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 02/09/2002

Période de vigueur du 02/09/2002 au 10/11/2004