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Article / Artikel 16

Loi du 9 mars 1999 tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

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Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling 6, Intitulé / Opschrift	L	06/04/1995
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 63	L	06/04/1995