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Article / Artikel 13

Loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur - Première partie, Deuxième partie et Dispositions générales (art. 1 à 47)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

05/08/1992