Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Décret du 23 mars 2023 portant adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 5 Vig.: 01/01/2022 "pour toute autocaravane immatriculée à partir de cette date et qui n'a pas bénéficié de la mesure d'entrée en vigueur transitoire fixée par l'article 52, alinéa 2, du décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste"		Code	23/11/1965