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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	17/04/1986

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	12/08/1991