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Article / Artikel 11

Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 26 Vig.: Art. 26, 1°: 01/01/2025 (art. 92, al. 3) Art. 26, 2°: 01/01/2023 (art. 92, al. 1) Art. 26, 3°: 01/01/2025 (art. 92, al. 3)		L	26/12/2022