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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 novembre 2002 relatif à la date de référence d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique à l'année 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2002
Page:	54873

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 2002

Période de vigueur

du 06/12/2002 au ...