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Article / Artikel 198

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers]
[Arrêté du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers]
Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 15.13 En ce qui concerne l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. et l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone		ERDG	07/06/2001