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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration "CE" de conformité ou en cas de non-conformité des constituants d'interopérabilité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48860

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/02/2011 au ...