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Article / Artikel 209

Decreet van 9 juli 2021 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

BVR

10/11/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7674 - 7675 - 7695 - 7750 - 7771 - 7773

Annulation

155/2022

Rejet (moyens non fondés)