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Article / Artikel 34

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 56bis

Dispositions transitoires: L 27/12/2021, art. 35, alinéa 2
  Code 03/07/1969