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Article / Artikel 36

Arrêté royal n°439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 182		DVO	25/02/1997