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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/08/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1997
Page:	24139

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

26513

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Remarques Avis du Conseil d'Etat : MB 23/10/1997