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Loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 128 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	22/05/2003

Exécutions

Nature

Date